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Lorsque vous créez une entreprise, vous devez sacrifier à certaines obligations. Elles peuvent varier en fonction de l’effectif que compte l’entreprise. Ainsi, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez constituer une base de données économiques, sociales et environnementales. Celle-ci doit être transmise au comité économique et social ou aux représentants du personnel. Cette base de données contient des informations sur les orientations économiques de l’entreprise. Ainsi, selon l’effectif de l’entreprise, cette base contient des mentions spécifiques obligatoires. Dans la suite de cet article, découvrez l’importance de cette base au sein d’une entreprise.
Quels sont le contenu et l’utilité de la BDESE ?
En fonction de l’effectif de l’entreprise, la BDESE définit les types d’informations à fournir obligatoirement. Ainsi, elle contient des données économiques qui révèlent les chiffres d’affaires de l’entreprise ainsi que ses investissements. Ces données économiques fournissent aussi des informations nécessaires sur les aides publiques, les taxes, les impôts, etc. La BDESE contient également des données sociales qui renvoient aux salaires des employés, des employeurs ainsi que les actionnaires. Ces données renseignent également sur l’évolution des salariés par contrat, âge, catégorie, ancienneté et nombres. La question du genre y est aussi abordée. Quant aux données environnementales, elles fournissent des informations sur les conséquences écologiques des activités de l’entreprise ainsi que les efforts fournis pour les amoindrir.
La BDESE est un outil qui fournit tous les renseignements possibles sur l’entreprise. L’initiative est née le 11 janvier 2013 des partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel. Le premier objectif de cette base était de préserver l’intérêt des salariés en trouvant des stratégies possibles pour améliorer leur condition de travail. Depuis le 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 permet désormais de négocier le contenu et les conditions de la BDESE. C’est une ordonnance qui prévient les crises et sécurise de parfaites relations de travail.
Les obligations de la BDESE
Depuis que la BDES est devenue BDESE en 2015, cette base est obligatoire pour toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Il revient à l’employeur d’élaborer la BDESE. C’est encore lui qui se chargera de sa mise en place ainsi que de sa mise à jour. De plus, il a l’obligation de mettre la base à disposition des membres du CSE à tout moment. Depuis 2014, les entreprises qui comptent plus 300 salariés doivent présenter cette base au format numérique pour la rendre plus facile à consulter. Les autres peuvent la présenter sous format papier ou numérique, selon leur choix.
Pour une entreprise qui comprend plusieurs établissements, on ne calculera pas les effectifs par établissement, mais pour toute l’entreprise. Une entreprise comptant trois établissements avec 20 salariés chacun doit ainsi obligatoirement constituer une BDESE, car elle compte en réalité 60 salariés. Par ailleurs, les groupes d’entreprises ne sont pas astreints à l’obligation de constituer une base de données propre au groupe. En tout état de cause, le défaut de constitution d’une BDESE par une entreprise d’au moins 50 salariés est un délit puni par la loi. Vous serez passible d’une amende de 7 500 €.
